Contactez une de nos agences
Tout contribuable domicilié en France et qui investit entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 dans un logement neuf destiné à la location pendant un minimum de 6 ans, peut déduire de ses impôts jusqu’à 21% du montant de son investissement.
La loi Pinel vous permet de bénéficier annuellement d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le montant dépend de la durée de l’engagement de location que vous avez pris
Le taux de réduction d’impôt Pinel est basé sur le prix de revient global de votre investissement (= coût de l’immobilier + frais de notaire) dans la limite annuelle de 300.000€ et de 2 investissements annuels.
Soit une réduction d’impôt maximale de : 63.000€ sur 12 ans, 6.000€ par an pendant 9 ans puis 3.000€ par an pendant 3 ans.
La loi Pinel entre dans le plafonnement global des niches fiscales.
Vous pouvez bénéficier jusqu’à 10.000€ de réductions d’impôts annuelles.
Les logements doivent justifier du respect d’un haut niveau de performance énergétique global, et répondre à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), ou obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
Les logements doivent être construits dans des zones à forte demande locative. Ce zonage va définir les communes éligibles ainsi que l’encadrement des loyers et des ressources du locataire.
L’année 2018 est une année de transition concernant l’éligibilité des zones B2 et C au dispositif. Ces zones seront encore considérées en 2018 dès lors que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31/12/2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.
L’acquéreur s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée de :
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les logements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont soumis à un plafond de loyer exprimé en m2 suivant la zone de situation du bien.
Ce plafond est révisé à la hausse chaque année par décret, vous permettant ainsi de bénéficier d’un loyer qui augmente progressivement.
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| 16,82 €/m² | 12,50 €/m² | 10,07 €/m² | 8,75 €/m² |
A ce plafond de loyer, est appliqué un coefficient multiplicateur permettant de calculer le montant du loyer en fonction de la superficie de votre bien : 0,7 + 19 / m².
Exemple :
Votre bien est un T2 de 40m² en zone B1 (Toulouse, Bordeaux…) : 0,7 + 19 / 40 = 1,175. Le plafond de loyer initial est donc de 1,175 x 10 x 40 = 470€
Les locataires sont soumis à une condition de plafond de ressources (évaluée au regard de leur imposition N-2).
Le logement peut être loué à vos ascendants et descendants (parents, enfants, …) mais ils ne doivent pas faire partie de votre foyer fiscal.
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 971 | 36 971 | 30 133 | 27 120 |
| Couple | 55 254 | 55 254 | 40 241 | 36 216 |
| Foyer + 1 enfant | 72 433 | 66 420 | 48 393 | 43 554 |
| Foyer + 2 enfants | 86 479 | 79 558 | 58 421 | 52 579 |
| Foyer + 3 enfants | 102 893 | 94 183 | 68 725 | 61 853 |
| Foyer + 4 enfants | 115 782 | 105 985 | 77 453 | 69 707 |
| Majoration pour personne à charge | +12 900 | +11 809 | +8 641 | + 7 775 |
Au terme d’une période d’investissement de 15 ans (déterminée arbitrairement), on peut généralement estimer que vous serez propriétaire d’un bien qui aura été financé de la manière suivante :
